ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente exposent les droits et les engagements de la société DATAGIX et de son client, tel que mentionné ci-dessus, dans le cadre des services décrits sur le bon de commande, dont les références figurent en tête de ce document. Toute prestation réalisée par la société DATAGIX implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente par l’acheteur.

ARTICLE 2 : Prix

Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en dinars algériens et hors taxes. Tout ajustement lié à la TVA sera appliqué conformément à la réglementation en vigueur. DATAGIX se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en s’engageant à facturer les services au prix convenu sur le bon de commande émis par le client.

ARTICLE 3 : Exécution des services

Avant toute exécution des services, le client participera à des séances de travail pour définir un cahier des charges exhaustif. Ce dernier sera établi par DATAGIX, signé par les deux parties, et les services seront exécutés conformément à ce cahier des charges. Aucune modification substantielle ne sera acceptée après la validation finale du cahier des charges.

ARTICLE 4 : Livraison

La livraison des services se déroulera en deux étapes :

4.1 – Livraison provisoire :Les services seront remis au client avec la signature d’un PV de réception provisoire, offrant une période de 7 jours pour révision et validation finale. Toute réserve ou observation devra être formulée dans les cinq jours suivant la livraison.

4.2 – Livraison définitive : À la fin de la période de réception provisoire, le client réceptionnera définitivement les services en signant les PV de réception définitive, ouvrant ainsi droit à la facturation globale.

ARTICLE 5 : Délai de livraison

DATAGIX s’engage à respecter le délai de livraison mentionné dans le cahier des charges, calculé à partir de la date de sa signature.

ARTICLE 6 : Retard de livraison

En cas de retard, DATAGIX remboursera au client 1% du montant global pour chaque jour de retard.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire. Lors de la commande, le client versera un acompte de 50% du montant total, le solde devant être payé à la réception définitive des services.

ARTICLE 8 : Délai de paiement

Le règlement des sommes dues est immédiat à la réception définitive de la prestation et ne peut excéder 7 jours.

ARTICLE 9 : Retard de paiement et Intérêts moratoires

En cas de retard de paiement, le client devra verser à DATAGIX une pénalité de 1% du montant HT de la facture globale pour chaque jour de retard à partir de la date d’échéance de la facture.

ARTICLE 10 : Clause résolutoire

En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant la mise en œuvre de la clause de « Retard de paiement et Intérêts moratoires », la vente sera résolue de plein droit, ouvrant droit à des dommages et intérêts au profit de DATAGIX.

ARTICLE 11 : Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure.

ARTICLE 12 : Valeur juridique du document

Conformément à la loi algérienne, ce contrat est la loi des contractants. Les parties ont le droit de refuser ou de négocier une ou plusieurs parties de ces conditions. La signature de ce document indique l’acceptation et l’approbation intégrale des articles et conditions par les deux parties, définissant ainsi les conditions générales de vente pour protéger les intérêts mutuels.</pp